Version applicable à compter du 20 juin 2024
Les présentes conditions générales (les « CGS ») s’appliquent au service AGILAUTO PARTAGE (le « Service ») qui comprend la conception, le développement, la mise en œuvre et la maintenance d’une solution d’autopartage de véhicules relevant de la flotte professionnelle du client (le « Client »), de même que les services et produits associés fournis par la société AGILAUTO PARTAGE. 

Les présentes CGS, qui complètent les conditions particulières de service (« CPS ») ainsi que tout devis établi par AGILAUTO PARTAGE en fonction des besoins du Client et accepté par ce dernier, régissent les relations entre AGILAUTO PARTAGE et le client concernant l’utilisation par ce dernier du Service. Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat du Client. En cas de divergence entre les stipulations contenues dans les CGS, les CPS et un devis signé par le Client, le devis prévaudra, puis les CPS puis les CGS.

Le Client reconnaît avoir reçu de la part d’AGILAUTO PARTAGE tous les éléments nécessaires afin de lui permettre d’appréhender les fonctionnalités du Service, ses capacités et ses limites ainsi que son adéquation à ses besoins et avoir choisi de souscrire au Service en parfaite connaissance de cause.

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ARTICLE 1 – DÉFINITIONS 

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Lorsqu’ils sont utilisés avec une initiale en majuscule, les termes ci-après, au singulier ou au pluriel, auront la définition suivante :

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« AGILAUTO PARTAGE » : désigne la société AGILAUTO PARTAGE, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 951 461 540 et dont le siège social est situé au 1, rue Victor Basch, 91 300 Massy.

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« Application » : désigne l’application mobile mise à disposition du Client ayant souscrit au Service auprès d’AGILAUTO PARTAGE, permettant aux Utilisateurs de (i) réserver un Véhicule en vue d’une Location, (ii) déverrouiller le Véhicule réservé pour démarrer une Location, et (iii) verrouiller le Véhicule pour terminer une Location. 

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« Boîtier » : désigne le dispositif technologique (boitier télématique, câblage, et autres matériels) installé à bord d’un Véhicule afin de permettre sa Location par un Utilisateur en mode automatique (7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sans que le Client et l’Utilisateur n’aient besoin de se rencontrer physiquement pour échanger les clés au début et à la fin de la Location). Il commande le déverrouillage des portes au début de la Location et le verrouillage des portes à la fin de la Location. Il mesure le kilométrage et la durée de chaque Location. Il peut empêcher le démarrage du Véhicule dans certaines situations. Il dispose d’une antenne GPS permettant de localiser le Véhicule et de contrôler son lieu de stationnement sur les stations définies.

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« Chargé de Projet » : désigne l’interlocuteur privilégié du Client chez AGILAUTO PARTAGE chargé de veiller à la bonne exécution du Contrat.

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« Client » : désigne toute personne disposant d’une flotte de Véhicules à titre professionnel et ayant souscrit au Service à des fins professionnelles dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou pour le compte d’un groupement, d’une collectivité ou d’une association.

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« Compte Client » : désigne l’ensemble des données relatives à un Client comportant les éléments d’identification, ses autres données d’inscription et l’historique de son utilisation du Service. Le Compte Client est accessible depuis le back office de l’application.

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« Conditions Générales de Service » ou « CGS » : désignent les présentes conditions générales applicables au Service.

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« Conditions Particulières de Service » ou « CPS » : désignent les conditions particulières applicables au Service soumises aux présentes CGS, désignant l’Offre sélectionnée par le Client ainsi que l’ensemble des conditions particulières applicables à l’utilisation du Service par celui-ci, et ayant fait l’objet d’une acceptation formelle par le Client.

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« Contrat » : désigne l’ensemble des stipulations contractuelles applicables à la relation entre AGILAUTO PARTAGE et le Client dans le cadre de l’utilisation du Service, comportant les présentes CGS, les CPS et le(s) devis signé(s) par le Client.

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« Documentation » : désigne l’ensemble des informations destinées au Client afin de permettre une bonne utilisation du Service par ce dernier ainsi que par ses Utilisateurs, incluant, à titre non limitatif, tout document remis par AGILAUTO PARTAGE au Client tel que notamment les guides administrateur et/ou utilisateur ou toutes recommandations et/ou instructions délivrées par AGILAUTO PARTAGE au Client en lien avec l’utilisation du Service.

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« Espace Administrateur » : désigne l’espace, au sein de la Plateforme, accessible au Client, par le biais duquel le Service pourra être administré par le Client qui pourra notamment (i) y gérer les profils des agents et/ou salariés qui auront accès à l’Espace Gestionnaire et (ii) avoir accès aux rapports d’activité relatifs à l’utilisation du Service.

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« Espace Gestionnaire » : désigne l’espace, au sein de la Plateforme, accessible au Gestionnaire ainsi qu’à tout autre salarié et/ou agent du Client habilité à cet effet par ce dernier, par le bais duquel le Service pourra être géré (saisie des données relatives aux Utilisateurs et aux Véhicules, renseignement et gestion du calendrier de réservation, accès aux rapports d’activité, etc.).

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« Espace Utilisateur » : désigne l’espace, au sein de la Plateforme, accessible aux Utilisateurs, par le biais duquel ces derniers peuvent réserver les Véhicules en vue d’une Location et gérer leurs Locations à venir, en cours et/ou passées.

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« Gestionnaire » : désigne la personne chez le Client en charge de la bonne exécution du Contrat, qui sera notamment l’interlocuteur privilégié d’AGILAUTO PARTAGE dans ce cadre. 

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« Informations du Client » : désignent les informations communiquées par le Client et celles relatives à son Compte Client et à l’Offre à laquelle il a souscrit et qui peuvent être exploitées par la société AGILAUTO PARTAGE et ses prestataires sous-traitants, dans le strict cadre de l’utilisation du Service et dans les limites visées aux présentes CGS. 

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« Location » : désigne la location, par un Utilisateur, d’un Véhicule et les conditions y afférentes. Elle démarre lorsque le Client a terminé son parcours client de départ, c’est-à-dire après avoir effectué le tour du véhicule avec la prise de photos conformément à la procédure prévue par l’Application. 

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« Offres » : désignent les différentes offres proposées par AGILAUTO PARTAGE dans le cadre du Service. L’Offre souscrite par le Client est celle visée au sein du ou des devis signé(s) par le Client et dans les CPS. 

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« Parties » : désignent AGILAUTO PARTAGE et le Client. 

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« Plateforme » : désigne la plateforme dédiée au Service et mise à disposition du Client et de ses Utilisateurs, accessible depuis l’Application et le Site Client, et au sein de laquelle (i) le Client aura accès à l’Espace Administrateur et à l’Espace Gestionnaire, et, (ii) les Utilisateurs pourront procéder à la réservation et la Location des Véhicules. 

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« Service » : désigne le service fourni par AGILAUTO PARTAGE comprenant la conception, le développement, la mise en œuvre et la maintenance d’une solution d’autopartage de véhicules de même que les services et produits associés fournis par AGILAUTO PARTAGE. 

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« Site Client » : désigne, au choix du Client tel que spécifié au sein des CPS, soit le site internet édité par le Client (en cas de marque blanche) soit un sous-domaine du site Internet d’AGILAUTO PARTAGE (sous la forme https ://NOMCLIENT.AGILAUTOPARTAGE.com).

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« Utilisateur » : désigne le conducteur locataire autorisé par le Client à utiliser le Service afin de pouvoir réserver et conduire des Véhicules de sa flotte. 

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« Véhicule(s) » : désigne un ou plusieurs véhicule(s) de la flotte du Client, proposé(s) à la Location par ce dernier.

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ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU SERVICE

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Le Service consiste en la mise à disposition, par AGILAUTO PARTAGE, de la Plateforme permettant au Client de faire bénéficier les Utilisateurs, qu’il aura préalablement sélectionnés et/ou autorisés, d’un service de Location de Véhicules. 

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Le Service comprend : 

• Le paramétrage et l’adaptation aux besoins et aux spécificités du Client de la Plateforme permettant la gestion et la mise à disposition, en vue de leur Location par les Utilisateurs, des Véhicules ;

• La licence d’utilisation de la technologie relative à la Plateforme ;

• La vente ou la mise à disposition des Boîtiers pour l’ensemble des Véhicules ;

• L’installation des Boîtiers sur l’ensemble des Véhicules, sauf dans le cas où le Client aura souhaité confier cette installation à son propre prestataire ;

• La connectivité des Véhicules avec la Plateforme et la remontée de données depuis les Boîtiers ;

• La gestion de la Plateforme, à savoir la prise en charge des demandes des Utilisateurs, la vérification des droits des Utilisateurs à utiliser un Véhicule, l’attribution d’un Véhicule à un Utilisateur, etc. ;

• Le support client. 

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Le Boîtier assurera notamment les fonctionnalités suivantes sous réserve d’une couverture réseau GPRS 3G/5G suffisante :

• Vérification de la position GPS du Véhicule en début et fin de Location ;

• Authentification du conducteur autorisé ;

• Gestion de l’antidémarrage ;

• Ouverture/fermeture des portes ;

• Odomètre ou kilométrage parcouru réel ou calculé.

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ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ACCÈS AU SERVICE 

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3.1. Conditions relatives à la Plateforme 

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Le Service est accessible depuis le Site Client ou l’Application à partir d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone connecté à Internet. 

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Afin de pouvoir bénéficier du Service, le Client doit disposer d’un terminal et d’un abonnement aux réseaux de télécommunication conformes aux standards et à la réglementation en vigueur lui permettant de se connecter à la Plateforme depuis le Site Client ou l’Application. 

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Le Client devra également disposer :

• d’un navigateur compatible pour l’utilisation du Site Client (Microsoft Edge et dernières versions de Chrome, Safari et Firefox) ; ou,

• d’un smartphone compatible (dernière version Android, IOS) pour l’utilisation de l’Application. 

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Dans certains cas (déverrouillage des portes du Véhicule par un Utilisateur via l’Application), une configuration technique minimale peut être requise (ex : activation de la géolocalisation) pour le bon fonctionnement du Service. 

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Pour fonctionner correctement, le Service nécessite une couverture réseau 3G/5G) de qualité suffisante.

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Si, pendant la durée du Contrat, les standards de connectivité devaient évoluer du fait des opérateurs de télécoms, il pourra s’avérer nécessaire de procéder à un remplacement des Boîtiers dans les Véhicules circulant dans des zones concernées par ces changements. Dans ce cas, AGILAUTO PARTAGE enverra au Client une offre tarifaire pour le remplacement et l’installation de Boîtiers conformes à ces nouveaux standards. La nécessité d’adapter le Service à des nouveaux standards de connectivité non imputables à AGILAUTO PARTAGE ne pourra en aucun cas constituer un motif de rupture de Contrat ou d’engagement de la responsabilité d’AGILAUTO PARTAGE.

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3.2. Conditions relatives aux Véhicules 

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Pour bénéficier du Service, le Client doit s’assurer que les Véhicules qu’il entend mettre en Location par le biais de la Plateforme répondent aux critères suivants :

• fermeture centralisée ;

• utilisation et stationnement dans des zones couvertes par le réseau 3G/5G ;

• accès autorisé au parking pour les Utilisateurs souhaitant effectuer une Location pendant les heures d’utilisation du Service. 

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Le Client déclare et garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires aux fins de la mise en Location des Véhicules. 

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Le Client s’engage à informer AGILAUTO PARTAGE dans le cas où un autre système embarqué a été, ou devra être, installé dans ses Véhicules. Dans le cas où un autre système embarqué a été installé dans un Véhicule :

• AGILAUTO PARTAGE décline toute responsabilité en cas de défaut affectant le Véhicule à la suite de la mise en place du système d’AGILAUTO PARTAGE ;

• AGILAUTO PARTAGE décline toute responsabilité en cas de surconsommation électrique rendant les Véhicules inopérants du fait du déchargement de leur batterie ;

• AGILAUTO PARTAGE se réserve le droit de ne pas installer son Boîtier en raison de contraintes techniques ou d’interférences entre les Boîtiers et le Véhicule.

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ARTICLE 4 – MODALITÉS DE SOUSCRIPTION AU SERVICE

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4.1. Conditions Préalables 

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Pour pouvoir bénéficier du Service, le Client doit disposer d’une adresse professionnelle, d’un moyen de paiement en conformité avec les présentes CGS, ouvrir un compte et renseigner les rubriques d’un formulaire qui sera envoyé par le service commercial d’AGILAUTO PARTAGE. 

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Les informations requises sont notamment les suivantes : 

• Pour les Clients indépendants : civilité, nom, prénom, adresse postale de livraison, adresse postale de facturation si différente, adresse électronique, téléphone, numéro de Siren, RIB, n° de TVA intracommunautaire ;

• Pour les Clients professionnels en société : dénomination sociale, siège social, n° RCS, nom, prénom, fonction, adresse électronique et téléphone de la personne responsable de la souscription au Service, adresse postale de livraison, adresse postale de facturation si différente, RIB, n° de TVA intracommunautaire. 

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Le Client doit également communiquer à AGILAUTO PARTAGE : 

• Un extrait Kbis datant de moins de trois mois ;

• Les caractéristiques des Véhicules (marque/modèle/année) ainsi que leur nombre et le(s) lieu(x) de stationnement ;

• La liste et les informations relatives aux Utilisateurs habilités par le Client à bénéficier du Service : règles métiers, rôles, etc.

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A partir de ces éléments, AGILAUTO PARTAGE établira un devis détaillé et chiffré tenant compte de l’Offre choisie, du nombre de Véhicules, puis l’enverra au Client pour validation. 

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4.2. Procédure de souscription au Service

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Pour valider la souscription au Service, le représentant habilité du Client doit retourner à AGILAUTO PARTAGE un exemplaire des présentes CGS, des CPS et du devis paraphés et signés par ses soins et comportant le cachet de son entreprise, à minima par voie électronique. 

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Le Client s’interdit, sous peine de poursuite, de transférer à un tiers, sans l’accord préalable et écrit d’AGILAUTO PARTAGE, ses droits et obligations nés du Contrat conclu avec AGILAUTO PARTAGE.

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ARTICLE 5 – PÉRIMÈTRE DES DROITS D’UTILISATION DU SERVICE CONCÉDÉS PAR AGILAUTO PARTAGE AU CLIENT

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Au titre de l’exécution du Contrat, le Client dispose d’un droit d’utilisation de la Plateforme et plus largement du Service.

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Ce droit d’utilisation s’entend d’un droit général non exclusif, non cessible et non transférable d’utiliser la Plateforme et plus largement le Service dans le strict respect des termes et stipulations du Contrat.

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Ce droit d’utilisation vaut pour la durée de souscription au Service par le Client telle que définie dans les CPS. 

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Le nombre d’Utilisateurs autorisés à utiliser le Service ainsi que le nombre de Véhicules proposés à la Location par le biais du Service seront définis au sein des CPS.

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La Plateforme et plus largement le Service doivent être utilisés : 

• Conformément aux stipulations des présentes CGS et des CPS ;

• Dans le respect des prescriptions et consignes de sécurité, d’utilisation et de bon fonctionnement communiquées par tout moyen par AGILAUTO PARTAGE au Client ;

• Pour les seuls besoins propres du Client, et indirectement de ses Utilisateurs. 

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Le Client n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme, le Site Client, l’Application et/ou le Service. 

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ARTICLE 6 – FOURNITURE, LIVRAISON ET INSTALLATION DES BOÎTIERS

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Le Client pourra choisir de :

• Recourir à AGILAUTO PARTAGE et/ou son prestataire pour l’installation des Boîtiers ;

• Ou procéder lui-même à l’installation des Boîtiers, directement ou en ayant recours à tout prestataire de son choix, sous réserve que ce dernier soit formé et/ou qualifié par AGILAUTO PARTAGE. 

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6.1. Installation des Boîtiers par AGILAUTO PARTAGE ou son prestataire

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6.1.1. Modalités d’intervention 

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Si AGILAUTO PARTAGE (ou tout prestataire choisi par lui) se charge de l’installation des Boîtiers, la livraison des Boîtiers est effectuée à l’adresse définie par le Client avant intervention sur ses Véhicules.

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Les délais dans lesquels AGILAUTO PARTAGE ou son prestataire s’engage à intervenir pour procéder à l’installation des Boîtiers ainsi que la quantité de Boîtiers devant être installés sur les Véhicules sont décrits dans les CPS. 

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Le Client s’engage à mettre à disposition d’AGILAUTO PARTAGE les Véhicules dans un lieu permettant de procéder aux installations des Boîtiers, à l’abri des intempéries et avec tous les critères de sécurité pouvant être raisonnablement requis pour une telle opération.

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Toute annulation ou modification de rendez-vous à l’initiative du Client devra être communiquée au plus tard sous quarante-huit (48) heures ouvrées avant l’intervention. Si ce délai n’est pas respecté, le Client sera tenu de payer à AGILAUTO PARTAGE l’intégralité du prix de la prestation convenu. 

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Dans le cas où le Véhicule et/ou les Boîtiers ne seraient pas disponibles à la date et à l’horaire convenus pour des raisons imputables au Client, la prestation ne pourra pas être réalisée et le Client sera tenu de payer à AGILAUTO PARTAGE l’intégralité du prix de la prestation.

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6.1.2. Modalités de remplacement des Boîtiers défectueux

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En cas de défectuosité des Boîtiers constatée par AGILAUTO PARTAGE ou son prestataire lors de l’installation, AGILAUTO PARTAGE s’engage à procéder au remplacement des Boîtiers défectueux à ses frais (intégrant frais d’envoi, d’installation et de désinstallation), dans les meilleurs délais et à contacter le Client pour prendre un nouveau rendez-vous dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de ce constat.

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Il est expressément convenu entre les Parties que le Client ne pourra prétendre au versement d’une quelconque indemnité du fait de la défectuosité des Boîtiers dans l’hypothèse où AGILAUTO PARTAGE aurait procédé à leur remplacement dans ce délai.

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6.2. Installation des Boîtiers par le Client ou son prestataire 

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6.2.1. Modalités de livraison des Boîtiers 

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Si le Client (ou tout prestataire choisi par lui) prend en charge l’installation, il s’engage à garantir la confidentialité quant aux informations techniques communiquées par AGILAUTO PARTAGE afin de permettre l’installation. 

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Dans ce cas, la livraison des Boîtiers est considérée comme réalisée, selon ce qui a été convenu dans les CPS, soit :

• lors de la remise en main propre au Client dans les locaux d’AGILAUTO PARTAGE ou dans tous autres locaux désignés par AGILAUTO PARTAGE ; ou,

• lors de la délivrance à un expéditeur ou à un transporteur.

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AGILAUTO PARTAGE informera le Client par messagerie électronique de la date d’envoi prévue des Boîtiers. 

La livraison des Boîtiers s’effectue les jours ouvrés, à savoir tous les jours de la semaine sauf le samedi, le dimanche et les jours fériés. 

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La livraison est effectuée à l’adresse indiquée dans les CPS.

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AGILAUTO PARTAGE se réserve la faculté de livrer les Boîtiers en une ou plusieurs fois.

Les Boîtiers sont acheminés en France par Colissimo ou équivalent. Dans certains cas, pour des commandes volumineuses, le Client et la société AGILAUTO PARTAGE pourront envisager d’autres modes d’acheminement, notamment par l’intermédiaire d’un transporteur.

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Sauf stipulations particulières, le transport et la livraison des Boîtiers s’effectuent sous l’entière responsabilité du Client à compter de leur remise au transporteur ou à la Poste par AGILAUTO PARTAGE ou son prestataire. 

En aucun cas, AGILAUTO PARTAGE ne pourra être responsable en cas d’avarie, perte ou vol survenu dans le cadre du transport ou de la livraison des Boîtiers au Client.

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6.2.2. Conditions et modalités de remplacement des Boîtiers défectueux

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La vérification des Boîtiers livrés doit être effectuée par le Client au moment de leur réception. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toute réclamation ou contestation concernant la quantité livrée, l’exécution, les défauts apparents des Boîtiers ou toute autre raison (hors vices cachés affectant les Boîtiers), devra être notifiée à AGILAUTO PARTAGE par écrit dans les sept (7) jours ouvrés suivant la date de livraison des Boîtiers. 

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En cas de constat de non-conformité des Boîtiers lors de leur installation par le Client ou son prestataire, le Client devra émettre des réserves claires et précises et les notifier par écrit à AGILAUTO PARTAGE dans un délai de sept (7) jours ouvrés suivant la date d’installation des Boîtiers. 

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Passé ces délais, les Boîtiers seront considérés comme définitivement acceptés par le Client. 

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Le Client devra adresser à AGILAUTO PARTAGE le ou les Boîtiers défectueux dans les meilleurs délais à compter de cette notification écrite étant expressément précisé que le ou les Boîtiers retournés devront être complets, protégés dans leur emballage d’origine et accompagnés de la facture correspondante. 

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Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au représentant d’AGILAUTO PARTAGE toute facilité pour procéder à la constatation et la réparation de ces vices. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. 

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En cas de défectuosité avérée des Boîtiers livrés, non imputable au Client, la responsabilité d’AGILAUTO PARTAGE sera strictement limitée au remplacement des Boîtiers défectueux à ses frais (en ce compris frais d’envoi, d’installation et de désinstallation).

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En cas d’impossibilité pour AGILAUTO PARTAGE de procéder au remplacement du ou des Boîtiers défectueux pour quelque raison que ce soit, le Client pourra solliciter le remboursement du prix d’achat du Boîtier défectueux. 

​

En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que le Client ne pourra prétendre au versement d’une quelconque indemnité du fait de la défectuosité des Boîtiers sauf cas de faute lourde ou dol de la part d’AGILAUTO PARTAGE prouvé par le Client.

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6.2.3. Formation du personnel du Client

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Si AGILAUTO PARTAGE et le Client conviennent ensemble de permettre au Client de gérer lui-même l’installation des Boîtiers, une formation sera nécessaire auprès du personnel compétent du Client. Les conditions commerciales de cette formation seront définies préalablement dans les CPS. 

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6.2.4. Intervention dans le Véhicule

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Certains Boîtiers s’interfacent avec le Véhicule par voie de connexion électronique, d’autres par voie logicielle, notamment par interface avec le réseau CAN du Véhicule.

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D’un point de vue fonctionnel, le Boîtier agit sur le verrouillage ou le déverrouillage des portes. Un dispositif permet aussi d’autoriser ou d’empêcher le démarrage d’un Véhicule.

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Selon les situations, qui varient entre les marques et les modèles de voitures, le technicien d’installation pourra être amené à réaliser tout ou partie des interventions suivantes : 

• déconnecter un faisceau de câbles d’origine et le remplacer par un nouveau faisceau dit ‘en Y’ ;

• réaliser des épissures avec ou sans soudure sur des câbles existants ;

• installer un dispositif de coupe circuit afin d’empêcher ou autoriser le démarrage du Véhicule ;

• effectuer un petit trou pour le passage d’un fil permettant l’installation du dispositif de fixkey dans la boîte à gants ou tout autre endroit décidé par le Client au moment de l’installation.

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ARTICLE 7 – MODALITÉS D’ACCÈS AU SERVICE 

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L’accès au Service s’effectue via un espace dédié au Client. Le Client y accède la première fois par un identifiant et un mot de passe qu’AGILAUTO PARTAGE lui attribue à titre temporaire. Ces informations sont transmises au Client par courrier électronique en même temps que la confirmation de l’ouverture de son Compte Client. 

​

Le Client s’engage à conserver confidentiels son identifiant et son mot de passe et donc à ne pas les communiquer à des tiers. 

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Le Client peut ensuite modifier le mot de passe lui permettant d’accéder à la Plateforme via son Compte Client. 

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Le Client dispose d’un compte personnel (Espace Administrateur et Espace Gestionnaire) sur la Plateforme référençant toutes les informations le concernant, à savoir : les éléments de son Compte Client, les Véhicules, les Boîtiers (livrés et/ou installés), les Utilisateurs, les transactions intervenues sur le Service. 

​

Le Client s’engage à communiquer des informations exactes et complètes à AGILAUTO PARTAGE. Aucune responsabilité d’AGILAUTO PARTAGE ne pourra être recherchée en cas d’informations fournies par le Client incomplètes ou erronées. 

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ARTICLE 8 – MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME

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8.1 La Plateforme est disponible 7 jours sur 7 et 24h sur 24. 

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Les équipes d’AGILAUTO PARTAGE s’efforcent de procéder aux mises à jour sans aucune interruption du Service. En cas d’intervention nécessitant un arrêt de l’application, AGILAUTO PARTAGE fera ses meilleurs efforts afin que cette intervention soit programmée durant la nuit afin de limiter les perturbations du Service au maximum, et en informera le Client au préalable, dans toute la mesure du possible. 

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D’une manière générale, la sécurité de la Plateforme impose au Client : 

• de respecter les consignes de sécurité et notamment les règles relatives à la conservation et la non-divulgation de ses identifiant et mot de passe ; 

• de respecter la gestion des accès à la Plateforme telle que décrite au sein de la Documentation et notamment des guides administrateurs et/ou utilisateurs ; 

• d’avertir AGILAUTO PARTAGE dans les meilleurs délais de tout dysfonctionnement technique constaté sur la Plateforme et de toute anomalie découverte, telle que les intrusions.

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En particulier, il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers la Plateforme.

​

Le Client reconnaît l’existence de risques inhérents à l’utilisation des télécommunications et ce, y compris même en présence d’un accès sécurisé tel qu’il est mis en œuvre dans le cadre de la Plateforme, et tout particulièrement en termes de : 

• défaut de fiabilité du réseau Internet, notamment dans la transmission des données le cas échéant ;

• continuité non garantie dans l’accès à la Plateforme en cas de problème de connexion lié à l’installation du Client ;

• performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données le cas échéant, et de propagation de virus ;

• toute autre contrainte technique qui n’est pas sous le contrôle et/ou la responsabilité d’AGILAUTO PARTAGE.

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En aucun cas, AGILAUTO PARTAGE ne saurait être tenue responsable de ces risques et de leurs conséquences préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour le Client, sauf dol ou faute lourde de la société AGILAUTO PARTAGE prouvé par le Client. 

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Pour tout autre incident rencontré par le Client lors de l’utilisation de la Plateforme, AGILAUTO PARTAGE fera ses meilleurs efforts pour les résoudre dans les délais mentionnés à l’article 18 « SUPPORT TECHNIQUE » des présentes CGS. 

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8.2

En cas de paiement réalisé entre un Utilisateur et un Client via la Plateforme, la collecte des informations relatives aux cartes bancaires est assurée par le prestataire de gestion des paiements. La société AGILAUTO PARTAGE ne stocke aucune information relative aux cartes bancaires et ne pourrait être tenue pour responsable de l’insolvabilité ou défaut de paiement d’un Utilisateur validé par le Client. Le Client est seul responsable de la création d’un compte sur le site du prestataire de gestion des paiements selon les conditions et tarifs appliqués par ledit prestataire.

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8.3

Dans le cadre d’une personnalisation de l’Application aux couleurs du Client, ce dernier sera seul responsable de l’ouverture de son compte Google Play et Apple Store. Il sera ensuite nécessaire d’octroyer à AGILAUTO PARTAGE les droits nécessaires sur les comptes du Client, en leur nom. 

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ARTICLE 9 – CONDITIONS FINANCIÈRES 

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9.1 Prix 

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Les conditions financières liées à l’utilisation du Service sont indiquées sur le devis signé par le Client et/ou les CPS. 

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9.2 Frais 

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Frais bancaires : AGILAUTO PARTAGE ne prend pas en charge les frais bancaires et notamment les frais de change, le montant indiqué en euros étant celui qui doit parvenir à AGILAUTO PARTAGE. Lorsque les paiements sont effectués par virement bancaire, le Client doit informer son établissement bancaire que les frais restent à sa charge. 

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Frais de livraison : Les frais de livraison des Boîtiers sont facturés en sus sauf mention contraire dans le devis et/ou dans les CPS. Le montant des frais sera communiqué sur demande au Client préalablement à la confirmation de livraison.

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ARTICLE 10 – LES MODALITÉS DE RÈGLEMENT DU SERVICE

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Sauf mention contraire dans les CPS, le règlement des factures se fait par virement bancaire et les frais correspondants aux licences d’utilisation du Service sont facturées de façon semestrielle au début de chaque période.

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La facturation d’une licence débute dès lors que la Plateforme a été livrée et que le Boîtier a été installé sur le Véhicule ou, à défaut d’installation sur le Véhicule, réceptionné par le Client depuis plus d’un (1) mois.

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Pénalités de retard : Conformément aux dispositions de l’article L 441-10 du code de commerce, tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard correspondant à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’établissement de la facture exigibles à compter du jour suivant la date d’échéance et ce jusqu’au complet paiement sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros, pourra également être prélevée par AGILAUTO PARTAGE sur chaque facture. 

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ARTICLE 11 – PROPRIETE DES BOÎTIERS

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Selon les cas, les Boîtiers sont mis à disposition du Client ou achetés par le Client auprès d’AGILAUTO PARTAGE. 

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Achat des Boîtiers : le complet règlement par le Client des factures relatives à l’acquisition des Boîtiers entraînera le transfert de propriété des Boîtiers au Client, et ce quand bien même les Boîtiers ne seraient pas installés à la date de règlement. 

​

En cas de non-paiement par le Client à l’échéance des factures correspondant à l’acquisition des Boîtiers, AGILAUTO PARTAGE pourra solliciter du Client la restitution de l’intégralité des Boîtiers qui n’auraient pas été payés après l’envoi d’une mise en demeure préalable restée infructueuse à l’issue d’un délai de quinze (15) jours suivant son envoi. Le retour des Boîtiers non payés se fera aux frais exclusifs et sous la responsabilité du Client. 

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Mise à disposition des Boîtiers : les frais de mise à disposition sont facturés au Client sur une base mensuelle, sauf mention contraire dans les CPS. AGILAUTO PARTAGE demeure propriétaire des Boîtiers mis à disposition du Client qui s’engage à en assurer la garde et à ne pas le céder, le remettre en gage, le transmettre ou le prêter. 

​

En cas de perte ou de vol d’un Boîtier ou de détérioration imputable au Client, ce dernier sera redevable à AGILAUTO PARTAGE de la somme de 700 euros hors taxes par Boîtier perdu, volé ou détérioré, sauf dans les cas ou la perte, le vol ou la détérioration est dû à un cas de force majeure ou à une faute d’AGILAUTO PARTAGE. 

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Cartes Sim : Le fonctionnement des Boîtiers repose sur l’insertion préalable des cartes Sim livrées avec les Boîtiers et dont AGILAUTO PARTAGE demeure propriétaire. A l’expiration du Contrat pour quelque cause que ce soit, le Client sera tenu de restituer à AGILAUTO PARTAGE l’ensemble des cartes Sim qui lui ont été livrées et mises à sa disposition au titre du Contrat. 

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En cas de perte ou de vol desdites cartes Sim ou de détérioration imputable au Client, ce dernier sera redevable à AGILAUTO PARTAGE de la somme de dix (10) euros hors taxes par carte Sim perdue, volée ou détériorée, sauf dans les cas ou la perte, le vol ou la détérioration est dû à un cas de force majeure ou à une faute d’AGILAUTO PARTAGE. 

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ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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12.1 Propriété du Service, de la Plateforme, du Site Client et de l’Application

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En aucun cas la conclusion du Contrat ne saurait conférer au Client un quelconque droit de propriété intellectuelle sur la structure, la technologie, les logiciels, l’interface client, l’arborescence, les outils utilisés pour la conception, le développement et le fonctionnement de la Plateforme, du Site Client, de l’Application et plus largement du Service, de même que sur l’ensemble des éléments présentés au sein de la Plateforme, du Site Client, de l’Application et dans le cadre du Service (notamment les logos, les données, la base de données, l’analyse des données, le reporting, les outils de gestion du Service, la Documentation, etc.).

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La reproduction totale ou partielle par le Client de la Plateforme, du Site Client, de l’Application et plus largement du Service ou de l’un quelconque de leurs éléments, sur quelque support et pour quelque motif que ce soit, sans l’accord préalable et écrit d’AGILAUTO PARTAGE, est strictement interdite. 

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Ainsi, il est notamment interdit au Client de procéder à : 

• toute utilisation de la Plateforme, du Site Client, de l’Application et plus largement de tout élément composant le Service, en dehors de celle prévue au titre du Contrat ;

• toute reproduction, par quelque moyen que ce soit, de la Plateforme, du Site Client, de l’Application et plus largement de tout élément composant le Service, de leur documentation associée, de leur contenu, à l’exception d’une copie de sauvegarde pour des motifs de sécurité, utilisable uniquement en cas de défaillance des exemplaires remis et accessibles au Client ;

• toute représentation, diffusion ou commercialisation de la Plateforme, du Site Client, de l’Application et plus largement de tout élément composant le Service, de leur structure et de leur contenu, que ce soit à titre gratuit ou onéreux ;

• toute forme d’utilisation de la Plateforme, du Site Client, de l’Application et plus largement de tout élément composant le Service, de quelque façon de que ce soit, aux fins de conception, réalisation, diffusion, commercialisation d’outils digitaux ou solutions d’autopartage similaires, équivalents ou de substitution ;

• toute mise à disposition directe ou indirecte de la Plateforme, du Site Client, de l’Application et plus largement de tout élément composant le Service au bénéfice d’un tiers, à l’exclusion des Utilisateurs, notamment par location, cession, prêt, ainsi que toute utilisation pour la fourniture de prestations à un tiers ou par un tiers que ce soit à titre gratuit ou onéreux ;

• toute adaptation, modification, transformation, arrangement de la Plateforme, du Site Client, de l’Application et plus largement de tout élément composant le Service, notamment en vue de la création de fonctionnalités dérivées ou nouvelles, de rubriques et/ou de services nouveaux ;

• toute intégration totale ou partielle de la Plateforme, du Site Client, de l’Application et plus largement de tout élément composant le Service dans un système d’information autre que celui mis à disposition du Client dans le cadre strict de l’exécution du Contrat ;

• toute transcription, directe ou indirecte, ou traduction dans d’autres langages de la Plateforme, du Site Client, de l’Application et plus largement de tout élément composant le Service ainsi que leur modification, même partielle, en vue notamment d’une utilisation sur tout autre matériel que celui mis à la disposition du Client, le cas échéant. 

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En cas de non-respect, le Client s’expose à des poursuites judiciaires civiles et pénales de la part d’AGILAUTO PARTAGE et/ou des titulaires de droits. 

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Le Client informera sans délai AGILAUTO PARTAGE de toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, au Site Client, à l’Application et plus largement au Service dont il pourrait avoir connaissance. Il informera également AGILAUTO PARTAGE dans l’hypothèse où il recevrait des plaintes de tiers relatives à l’utilisation du Service et apportera toute précision à AGILAUTO PARTAGE lui permettant ainsi d’assurer sa défense dans les meilleures conditions possibles. 

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12.2 Signes distinctifs 

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AGILAUTO PARTAGE et le Client sont respectivement propriétaires de leurs marques, noms, sigles, logos, couleurs, pictogrammes, graphismes et autres signes. 

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Chaque Partie s’engage à respecter l’intégralité des droits de l’autre Partie sur l’ensemble de ses signes distinctifs et s’interdit de susciter toute confusion dans l’esprit du public relative à la propriété de l’autre Partie sur lesdits éléments et par quelque mode que ce soit. 

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ARTICLE 13 – GARANTIES 

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13.1 Conformité des Boîtiers 

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AGILAUTO PARTAGE garantit que les Boîtiers sont conformes à l’usage habituellement attendu pour cette catégorie de produits. 

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13.2 Conformité de l’activité du Client à la législation et réglementation en vigueur 

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Le Client garantit exercer son activité dans le parfait respect de la législation et de la réglementation, notamment fiscale et sociale, qui lui sont applicables et qu’il est pleinement habilité à passer commande des Boîtiers et à recourir aux services d’AGILAUTO PARTAGE et, en particulier, au Service. 

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13.3 Garantie légale 

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Les Boîtiers achetés par le Client dans le cadre du Service sont garantis contre les vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil, et ce à compter de la date de leur installation lorsque celle-ci est opérée par AGILAUTO PARTAGE ou son prestataire ou de leur réception par le Client lorsque leur installation est opérée par le Client ou son prestataire.

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Le Client est informé que l’action résultant des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

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13.4 Garantie commerciale 

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Nonobstant les stipulations des articles 6 et 13.3, le Boîtier acheté par le Client est garanti un (1) an par AGILAUTO PARTAGE à compter de sa date de réception par le Client.

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Cette garantie couvre tout dommage causé aux Boîtiers qui serait survenu lors dans le cadre d’une utilisation normale par le Client. 

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Dans l’hypothèse où un Boîtier acheté par le Client s’avérerait défectueux en cours d’utilisation du Service, AGILAUTO PARTAGE prendra en charge son remplacement, sous réserve du respect des conditions et modalités suivantes : 

• le Client devra avoir notifié ce défaut et renvoyé les Boîtiers à AGILAUTO PARTAGE avant l’expiration de la garantie commerciale ; 

• les Boîtiers retournés devront être complets et accompagnés de la facture ;

• le Client sera tenu de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés ; 

• la défectuosité des Boîtiers ne devra pas être imputable au Client. 

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A cet égard, il est expressément précisé qu’AGILAUTO PARTAGE ne prendra pas en compte les demandes de remplacement des Boîtiers formulées par le Client pendant la durée de la garantie commerciale, dans les cas où : 

• la pièce à remplacer a déjà été substituée par une pièce qui n’est pas d’origine ;

• l’installation de la pièce n’a pas été réalisée en conformité avec les procédures déterminées par AGILAUTO PARTAGE ;

• l’installation n’a pas été effectuée par des professionnels agréés ou recommandés par AGILAUTO PARTAGE ;

• la technologie originale a été modifiée par un autre prestataire ;

• un stress physique ou électronique anormal a été enregistré sur la technologie ;

• la solution installée a été volontairement vandalisée. 

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Si les conditions de la garantie commerciale sont remplies, AGILAUTO PARTAGE procèdera gratuitement au remplacement des Boîtiers défectueux dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de trente (30) jours.

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A l’issue de la période de garantie d’un (1) an, la maintenance et les coûts de réparation des Boîtiers seront à la charge du Client sur la base des tarifs en vigueur au jour de l’intervention.

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Il est expressément convenu entre les Parties que le Client ne pourra prétendre au versement d’une quelconque indemnité du fait de la défectuosité des Boîtiers, sauf cas de faute lourde ou dol de la part d’AGILAUTO PARTAGE prouvé par le Client. 

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ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ 

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AGILAUTO PARTAGE ne sera responsable à l’égard du Client qu’en cas de faute contractuelle prouvée lui étant exclusivement imputable et ne sera tenue à réparation que sous réserve de la démonstration de l’existence d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice allégué. 

​

La responsabilité d’AGILAUTO PARTAGE ne saurait être engagée qu’au titre des préjudices directs et prévisibles subis par le Client, à l’exclusion de tous préjudices indirects et/ou imprévisibles. 

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De convention expresse entre les Parties, sont considérés comme des préjudices indirects les préjudices financiers, commerciaux, pertes de clientèle, pertes de bénéfices, pertes d’image de marque, pertes de données, de fichiers ou de programmes informatiques et, de façon générale, les troubles commerciaux quelconques.

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Toute action dirigée contre le Client par un tiers, notamment par un Utilisateur, constitue un préjudice indirect et, par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation au profit du Client. 

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En toute hypothèse, la responsabilité d’AGILAUTO PARTAGE sera limitée au montant de l’abonnement effectivement versé par le Client lors de l’année au cours de laquelle le dommage est survenu. 

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La responsabilité d’AGILAUTO PARTAGE est exclue : 

• en cas de retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ou résulte du Client ;

• en cas de non-conformité du Service aux besoins spécifiques du Client et à l’usage qu’il en fait et qui n’auraient pas été communiqués à AGILAUTO PARTAGE, ce dernier ayant reçu de la part d’AGILAUTO PARTAGE, préalablement à sa souscription au Service, tous les éléments nécessaires de nature à lui permettre d’appréhender les fonctionnalités du Service, ses capacités ainsi que son adéquation à ses besoins ; 

• en cas de faute, négligence, omission ou défaillance du Client (non-respect des conseils et instructions communiqués par AGILAUTO PARTAGE, transmission d’informations erronées, etc.) ;

• en cas de dommage résultant de l’utilisation anormale ou illicite, par le Client et/ou les Utilisateurs, du Service et/ou des Boîtiers ;

• en cas de perte, conservation défectueuse ou destruction des Boîtiers du fait du Client ;

• en cas d’impossibilité pour le Client et ses Utilisateurs de louer un Véhicule en raison d’une décharge de batterie, lorsque le Client aura été alerté au préalable par AGILAUTO PARTAGE de la nécessité de recharger le Véhicule.

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AGILAUTO PARTAGE ne saurait être déclarée responsable de toute perturbation du réseau Internet ou de toute spécification de la configuration matérielle et logicielle affectant l’utilisation de la Plateforme, du Site Client, de l’Application et/ou du Service.

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AGILAUTO PARTAGE ne pourra pas être tenue pour responsable d’un défaut de paiement ou d’une information erronée communiquée par les Utilisateurs. De façon générale, AGILAUTO PARTAGE ne saurait être tenue responsable de l’utilisation du Service faite par les Utilisateurs. 

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ARTICLE 15 - FORCE MAJEURE 

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Aucune Partie ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat découlant d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence. 

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Dès qu’elle en a connaissance, chaque Partie s’engage à informer l’autre Partie de la survenance d’un cas de force majeure qui empêche l’exécution de tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat en précisant la nature des difficultés rencontrées et les mesures envisagées pour remédier à cette situation. 

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En cas d’absence ou de retard de livraison des Boîtiers dû à un cas de force majeure et d’une durée égale ou supérieure à 3 (trois) mois après la date de livraison initialement convenue, le Contrat pourra être résilié, en tout ou partie, sur demande expresse du Client. Dans ce cas, AGILAUTO PARTAGE remboursera le Client du montant des Boîtiers commandés et non livrés dans un délai de 30 (trente) jours suivant la réception de la demande de résiliation du Contrat. 

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ARTICLE 16 – SÉCURITÉ 

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AGILAUTO PARTAGE instaure un processus de sécurisation pour l’accès au Service conforme aux standards de la profession. Le standard adopté est celui de SSL (Secure Socket Layer). 

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AGILAUTO PARTAGE assure la maintenance technique du Service et procède à des mises à jour techniques régulières. Les mises à jour de contenu sont traitées au fil de l’eau pour tenir compte de l’évolution de la flotte de Véhicules du Client et de leur disponibilité. 

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Le Client est informé que la quasi-totalité des mises à jour opérées n’entraîne aucune coupure de Service. 

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Lorsqu’une opération de maintenance programmée est de nature à entraîner une coupure de service, AGILAUTO PARTAGE s’engage à en informer le Client préalablement à sa mise en œuvre. La responsabilité d’AGILAUTO PARTAGE ne saurait être engagée en cas d’interruption du Service liée à des opérations de maintenance.

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ARTICLE 17 - ASSURANCE 

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AGILAUTO PARTAGE déclare bénéficier d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les activités objet des présentes. 

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Le Client déclare disposer d’une police d’assurance adéquate pour couvrir les risques liés à la conclusion et l’exécution du Contrat. En particulier, le Client demeure seul responsable de la souscription des polices d’assurance relatives aux Véhicules. 

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ARTICLE 18 - SUPPORT TECHNIQUE 

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Le support technique proposé par AGILAUTO PARTAGE permettra de résoudre les éventuels incidents rencontrés lors de l’utilisation de la Plateforme. 

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Il est joignable du lundi au vendredi de 9h à 18h (sauf jours fériés). 

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Trois types d’incidents existent et sont décrits comme suit :

• Incident MINEUR : impossibilité d’accéder à une section d’une page de réservation, non-affichage d’un menu ou d’un champ après un clic, problème d’accès au Véhicule en début de Location par un Utilisateur, etc. ;

• Incident MOYEN : problème impactant la TOTALITÉ d’un workflow de réservation Utilisateur ou de supervision d’un Gestionnaire. Incident NON GÉNÉRALISÉ sur la Plateforme (ex : une action de validation qui n’aboutit pas pour une confirmation de réservation, un problème de localisation sur un Véhicule, etc.) ;

• Incident MAJEUR : incident GÉNÉRALISÉ sur l’ensemble de l’outil de supervision et de réservation (page blanche, impossibilité d’accès à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme, etc.).

​

Dans le cas d’un incident MINEUR (priorité faible), le problème est remonté directement par l’Utilisateur ou le Gestionnaire. Le Gestionnaire centralise les demandes et consulte les différents documents de formation/aide à sa disposition (FAQ, manuel d’utilisation, résumé du Workflow du Service) dans la section « AIDE » pour diagnostiquer le problème. S’il peut résoudre le problème, il agit directement sur l’incident. En cas de non-résolution, il contacte par email le Chargé de Projet AGILAUTO PARTAGE qui apportera, dans la mesure du possible, une réponse dans les soixante-douze (72) heures ouvrées. 

​

Dans le cas d’un incident MOYEN (priorité normale), le Gestionnaire contacte le Service Client AGILAUTO PARTAGE via le numéro de téléphone figurant dans les présentes CGS ou tout autre numéro communiqué au cours de l’exécution du Contrat. Le Service Client AGILAUTO PARTAGE contacte alors par email le Chargé de Projet AGILAUTO PARTAGE (Alerte Niveau 1) qui apportera, dans la mesure du possible, une réponse dans les quarante-huit (48) heures ouvrées. 

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Dans le cas d’un incident MAJEUR (priorité forte), le Gestionnaire contacte par téléphone le Service Client AGILAUTO PARTAGE qui transmet immédiatement l’appel au service technique/R&D AGILAUTO PARTAGE (Alerte Niveau 2). Ce service contribuera à aider le Client à résoudre les éventuelles difficultés les plus pressantes rencontrées lors de l’utilisation du Service. L’équipe AGILAUTO PARTAGE fera alors ses meilleurs efforts pour trouver une solution au problème rencontré dans une période maximale de vingt-quatre (24) heures ouvrées (diagnostic et résolution compris).

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ARTICLE 19 - DURÉE 

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Le Contrat entre en vigueur à la date et pour la durée définie dans les CPS. A l’issue de la durée initiale telle que définie dans les CPS, le Contrat sera tacitement reconduit pour des périodes successives de douze (12) mois sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties notifiée à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard un (1) mois avant la fin du terme en cours. 

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ARTICLE 20 - RÉSILIATION 

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Le Contrat pourra être résilié de plein droit, en cas d’inexécution suffisamment grave par une Partie de l’une de ses obligations, après l’expiration d’un délai de quinze (15) jours après l’envoi, par la Partie victime, d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts qui pourraient être demandés en justice. 

​

En cas de défaut de paiement par le Client auquel ce dernier n’aurait pas remédié quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, AGILAUTO PARTAGE se réserve au choix le droit de :

• suspendre l’exécution des Prestations afférentes ;

• provoquer la résolution des présentes CGS ;

• demander réparation des conséquences de l’inexécution par le Client de son obligation de paiement.

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ARTICLE 21 - FIN DU CONTRAT 

​

A la fin du présent Contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client s’engage à :

• cesser immédiatement d’utiliser le Service, en ce compris notamment la Plateforme et l’Application ;

• verser à AGILAUTO PARTAGE toutes les sommes lui restant dues ;

• supprimer, dans le respect des dispositions relatives à la protection des données personnelles, l’intégralité des données générées sur la Plateforme et par les Boîtiers.

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Le Client reconnaît qu’AGILAUTO PARTAGE pourra conserver les données générées sur la Plateforme et par les Boîtiers à des fins strictement statistiques et/ou d’archivage, conformément à ses obligations légales, et ce pendant les durées de prescription définies par la réglementation commerciale, fiscale et civile. 

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Le Client contactera le Service Client AGILAUTO PARTAGE dans les meilleurs délais afin d’organiser la désinstallation des Boîtiers.

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ARTICLE 23 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉ 

​

Les données d’identification des Clients et des Utilisateurs portés à la connaissance d’AGILAUTO PARTAGE sont totalement confidentielles et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un transfert ou d’une mise à disposition au profit des tiers sauf à l’égard des prestataires d’AGILAUTO PARTAGE en ce qui concerne les nécessités de la fabrication, du paiement et de la livraison des Boîtiers. 

​

La société AGILAUTO PARTAGE en qualité de prestataire du Service et en sa qualité de responsable de traitement de données s’engage à respecter les dispositions de la loi « Informatique et Liberté » (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée) qui lui sont applicables et à exiger de ses prestataires de prendre toutes les mesures sécuritaires afin de préserver cette confidentialité. 

​

AGILAUTO PARTAGE a effectué une déclaration de traitement des données à caractère personnel de ses Clients auprès de la CNIL. 

​

Dans le cadre du Service, AGILAUTO PARTAGE ne procède toutefois à aucune collecte de données à caractère personnel à l’exception de celles nécessaires à l’exécution de ses prestations, notamment à l’exploitation du Service, au traitement des commandes et livraison des Boîtiers pour lesquelles elle garantit respecter les dispositions applicables de la loi « Informatique et Libertés ». 

​

La société AGILAUTO PARTAGE précise que l’ensemble des Informations des Clients qui pourraient être utilisées par elle sur le Service seront hébergées sur des serveurs situés dans l’Union Européenne dans un espace dédié à AGILAUTO PARTAGE. 

​

De son côté, le Client est seul responsable de l’accomplissement des obligations à sa charge en qualité de responsable de traitement et du respect des données à caractère personnel des Utilisateurs dont il communique les coordonnées à AGILAUTO PARTAGE aux fins d’exploitation du Service souscrit par le Client. 

​

Le Client garantit qu’il est autorisé à communiquer à AGILAUTO PARTAGE les données à caractère personnel des Utilisateurs afin de permettre à AGILAUTO PARTAGE et/ou ses prestataires d’assurer le Service dédié au Client. Le Client garantit AGILAUTO PARTAGE et ses prestataires contre tout recours à cet égard.

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ARTICLE 24 – RGPD

​

Pour tout traitement de données personnelles relatif au présent Contrat, les Parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), ainsi qu’à toutes les règles complémentaires applicables aux données personnelles en France (ci-après « RGPD »).

​

Les parties déclarent et garantissent qu’elles se conforment strictement au RGPD pour tout traitement de données personnelles effectué en rapport avec ce Contrat.

​

Nonobstant toute clause contraire, les Parties n’encourent aucune responsabilité contractuelle au titre du présent Contrat, dans la mesure où le respect du RGPD les empêcherait d’exécuter l’une de leurs obligations au titre de ce Contrat.

​

Si la prestation de services induit le traitement de données personnelles de tiers, ces données personnelles devront rester confidentielles. 

​

ARTICLE 25 – CONFIDENTIALITÉ

​

Le Client s’engage à considérer, à garder et à traiter comme strictement confidentielles toutes informations techniques, financières, commerciales, scientifiques et/ou stratégiques d’AGILAUTO PARTAGE, quelles qu’en soient la forme et le support (papier, informatique, base de données, document, fichier, information verbale, etc.) dont il aurait connaissance dans le cadre de l’exécution du Contrat, sauf si lesdites informations sont dans le domaine public ou déjà connues par le Client (« Informations Confidentielles »). 

​

Sont notamment considérées comme des Informations Confidentielles, sans que cette liste soit limitative, les informations relatives aux services et au savoir-faire spécifique d’AGILAUTO PARTAGE.

​

Par conséquent, le Client s’engage, à tout moment pendant la durée du présent Contrat et au cours des cinq (5) années qui suivent sa cessation pour quelque raison que ce soit, à : 

• faire tout ce qui est en son pouvoir pour préserver la confidentialité des Informations Confidentielles ;

• s’abstenir de divulguer des Informations Confidentielles à un tiers quel qu’il soit ; et,

• s’abstenir de faire usage des Informations Confidentielles autrement qu’aux fins d’exécuter ses obligations et de faire valoir ses droits au titre du présent Contrat ou de respecter toute loi ou réglementation qui lui est applicable.

​

Le Client pourra divulguer ou mettre toute Information Confidentielle à la disposition de l’un quelconque de ses mandataires sociaux et salariés dans la mesure uniquement de ce qui est strictement nécessaire pour les besoins et l’objet du présent Contrat.

​

Le Client déclare et garantit qu’aucun de ses mandataires sociaux ou salariés auxquels une Information Confidentielle est divulguée ou mise à disposition en vertu du présent article ne fera usage de cette Information Confidentielle autrement que pour les besoins du présent Contrat, ni ne divulguera ou mettra à disposition cette Information Confidentielle à quiconque n’est pas un autre de ses mandataires sociaux ou salariés et uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour les besoins et l’objet du présent Contrat.

​

Lors de la cessation du Contrat pour quelque raison que ce soit, le Client devra retourner à l’autre Partie, sur simple demande et dans les plus brefs délais, toute Information Confidentielle de quelque nature que ce soit qui lui aura été remise en exécution du Contrat.

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ARTICLE 26 - STIPULATIONS GÉNÉRALES

​

Chaque Partie s’engage à se comporter envers l’autre Partie comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de l’autre Partie, tout différend ou toute difficulté qu’elle pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution du Contrat.

​

Si l’une des stipulations de présentes CGS ou, plus largement, du Contrat était déclarée nulle ou sans objet au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera supprimée sans que la validité ni l’opposabilité des autres stipulations en soient affectées. 

Le fait pour l’une des Parties de ne pas invoquer à l’encontre de l’autre Partie l’une quelconque des stipulations des présentes CGS ou, plus largement, du Contrat, ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

​

Les Parties conviennent que seuls font foi le jour et l’heure de réception, par AGILAUTO PARTAGE, des courriers électroniques qui lui sont envoyés en application du CGS ou, plus largement, du Contrat, en particulier pour les mises à disposition de Véhicules dans le cadre du Service. 

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ARTICLE 27 – CONTACT AGILAUTO PARTAGE 

​

Pour toute question et/ou réclamation concernant le Service, le Client est invité à prendre contact avec le Service Client AGILAUTO PARTAGE dont les coordonnées sont les suivantes : 1 RUE VICTOR BASCH 91300 MASSY API EU 4.4.

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ARTICLE 28 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE 

​

Les présentes CGS, les CPS ainsi que tous devis s’y référant sont soumis à la loi française. 

​

Les Parties s’emploieront à résoudre tout différend survenant entre elles relatif à la négociation, l’exécution, l’interprétation, la cessation et/ou les suites du Contrat en recherchant de bonne foi une solution amiable. A cette fin, les Parties feront tout d’abord appel à leurs conseils respectifs qui essaieront de trouver un accord entre elles dans le délai d’un (1) mois à compter de leur saisine.

​

Pour tout différend non résolu de manière amiable entre la société AGILAUTO PARTAGE et le Client, seuls les tribunaux de Paris seront compétents.